Carte de résident
Bénéficiaires de plein droit
La carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de régularité du séjour et sauf menace à l'ordre public, aux catégories suivantes :
- l'enfant étranger d'un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents,
- les ascendants ou le conjoint à charge d'un ressortissant français,
- l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
- les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,
- l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ou dans une unité combattante d'une armée alliée,
l'étranger ayant combattu dans les rangs des Forces françaises de l'intérieur titulaire du certificat de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l'ennemi, - l'apatride justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur 18e anniversaire,
- l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" qui appartient à l'une de ces catégories ou, à défaut, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
Peuvent en bénéficier de plein droit
- l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, pourvu qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins,
- l'étranger marié depuis au moins un an avec un Français à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé,
- le conjoint ou les enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur 18e anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial,
- l'étranger en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été titulaire pendant toute cette période d'une carte temporaire portant la mention "étudiant",
- l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite,
- l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié. Son conjoint et ses enfants mineurs aussi, si le mariage est antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou date d'au moins un an.
Autres bénéficiaires
Vous pouvez obtenir une carte de résident si vous justifiez d'une résidence non interrompue d'au moins trois ans en France et que vous pouvez faire état de vos moyens d'existence.
Vous devez avoir l'intention de vous établir durablement en France.
Titre de séjour des étudiants étrangers
Conditions d'obtention
Vous désirez faire des études, suivre un enseignement ou un stage de formation initiale ou continue en France.
Vous n'êtes pas déjà admis à résider en France et vous n'êtes donc pas titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour temporaire avec la mention "Membre de famille" ou "salarié".
Ce que vous devez obtenir avant de quitter votre pays
- un visa étudiant d'une durée supérieure à trois mois,
- ou un visa long séjour temporaire d'une durée de six mois,
- ou un visa "Etudiant- concours" de court séjour.
Adressez-vous au consulat de France du pays où vous résidez.
Si vous avez un visa touristique, il n'est pas suffisant pour délivrer une carte de séjour temporaire "mention étudiant".
Sont dispensés de visa de long séjour
- les ressortissants de l'Union européenne, de l'espace économique européen,
- les étudiants Polonais, d'Andorre, Monaco, de Saint-Marin, du Saint Siège et de Suisse.
Pour un séjour de plus de trois mois, tout étudiant étranger doit demander une carte de séjour pour être autorisé à rester en France.
Bénéficiaires
Vous souhaitez faire des études ou suivre un enseignement.
Si vous désirez suivre une formation initiale ou continue, vous devez conclure une convention de formation professionnelle, à vos frais, avec un organisme dispensateur de formation.
Cette formation ouvre droit à la carte de séjour mention "Etudiant".
Autres bénéficiaires
Si vous êtes amené à exercer une activité professionnelle salariée durant une période de stage nécessaire à l'obtention d'un diplôme (élève ingénieur, expert-comptable.), vous bénéficierez d'un titre de séjour mention "Etudiant", assorti d'une autorisation provisoire de travail (APS).
Si vous exercez une activité professionnelle qui clôture votre formation et que vous n'êtes plus inscrit au sein d'un établissement, vous pouvez solliciter une carte de séjour mention "travailleur temporaire" sur la base de l'autorisation de travail. Vous devez justifier que ce stage entre bien dans le cadre de vos études (en présentant des attestations délivrées par l'établissement ou organisme de formation).
Démarches pour obtenir la carte de sejour mention "Étudiant"
Une fois en France, vous devez vous adresser, pour obtenir une carte de séjour temporaire mention "Etudiant" :
- à la mairie ou au commissariat du lieu ou vous désirez étudier,
- à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- à Paris, à la préfecture de police.
Pièces à fournir
- les documents prouvant que vous êtes entré régulièrement en France,
- un certificat médical,
- trois photographies,
- un justificatif de domicile.
Vous devez fournir un justificatif de couverture sociale (la sécurité sociale étudiante jusqu'à vingt huit ans ou bien une assurance volontaire).
Vous devez présenter un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré-inscription :
- dans un établissement d'enseignement (privé ou public) ou de formation initiale,
- ou dans un organisme de formation professionnelle.
Demandez à cet établissement une attestation officielle ou renseignezvous auprès du rectorat ou de la préfecture.
Ces attestations sont utiles lors de la demande de visa au consulat et sont également réclamées lors de la demande ou le renouvellement de la carte de séjour à la préfecture.
Vous devez fournir des justificatifs de moyens d'existence suffisants. L'appréciation des moyens de subsistance tient compte d'avantages matériels tels que le logement gratuit chez un parent. Les moyens de subsistance peuvent être justifiés par des attestations bancaires. Les boursiers des gouvernements étrangers sont considérés comme ayant des moyens d'existence suffisants.
Si vous souhaitez suivre une formation, vous devez présenter une convention de stage tripartite conclue entre l'employeur, l'organisme de formation et vous-même. Cette convention doit être visée par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Renouvellement de la carte de séjour
Pour le renouvellement, les mêmes conditions sont requises que pour la première demande, à l'exception du visa de long séjour et du certificat médical.
La validité de la carte de séjour ne peut excéder la durée des études poursuivies.
Elle est renouvelable chaque année auprès de la préfecture et dépend de :
- l'assiduité dans les études et les examens,
- de la cohérence du cursus universitaire ou des changements d'orientation.
Cas des stagiaires aides familiaux
Si vous êtes étranger dont le placement au pair est autorisé, les services de la préfecture vous délivreront une carte de séjour mention "Etudiant". La durée de validité est égale à celle du placement et peut être éventuellement prolongée.
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail sur présentation de la carte de séjour "Etudiant" et de l'accord de placement.
La durée de l'autorisation de travail est :
- soit égale à la durée de l'accord si celui-ci est d'une durée inférieure à 6 mois,
- soit de 6 mois si l'accord est conclu pour une durée supérieure.
L'autorisation peut être renouvelée deux fois au maximum (soit dix-huit mois au total).
Changement de statut
Vous pouvez solliciter un changement de statut en qualité d'étudiant, à l'issue du premier contrat de six mois, dès lors que vous justifiez des conditions requises pour l'admission au séjour en qualité d'étudiant.
Pour toute information
Adressez-vous :
- au guichet unique à la mairie,au commissariat, à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- à Paris, aux centres de réception des étrangers à la préfecture de police,
- au Service social d'aide aux étrangers (SSAE),
- au rectorat.