Acte de naissance
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût : gratuit.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-Mer.
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères,
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille, avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Acte de mariage
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût : gratuit.
Où s'adresser ?
Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer : à la mairie où à eu lieu le mariage ou au ministère de l'Outre-mer. Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Copie d'Acte de décès
Comment la faire établir ?
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Où s'adresser ?
Décès en France métropolitaine : mairie où a été dressé l'acte ou mairie du dernier domicile du défunt.
Décès dans un département ou un territoire d'Outre-mer : au ministère de l'Outre-mer.
Décès à l'étranger :
- si le défunt était français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.
Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Livret de famille
Délivrance du livret de famille
Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage. Les mères célibataires et les parents non mariés peuvent l'obtenir au moment de la reconnaissance d'un enfant naturel (ou postérieurement). S'adresser à la mairie de naissance. Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d'une adoption.
Que comporte le livret de famille ?
- un extrait de l'acte de mariage (ou extraits d'acte de naissance pour les parents non mariés),
- les extraits des actes de naissance des enfants,
- les extraits des actes de décès des époux (ou parents),
- les extraits des actes de décès des enfants morts avant 18 ans,
- les nom, date et lieu de naissance des parents.
Sont également portées sur le livret de famille :
- l'indication de l'existence ou non d'un contrat de mariage,
- les mentions de tout acte ou jugement ayant une incidence sur la famille (divorce ou séparation de corps, désaveu de paternité...),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française et les autres mentions relatives à la nationalité française, si vous le demandez.
Certificat d'hérédité
Utilité du certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Coût : gratuit.
Les sommes doivent être inférieures à 5 300 EUR.
Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers.
Comment l'obtenir ?
Dans le cas d'une succession simple, il vous sera demandé le plus souvent :
- la justification de la nationalité française du défunt,
- une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
- une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.
Il vous sera demandé, le plus souvent :
- le livret de famille du défunt,
- le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
- un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...). La présence de deux témoins est demandée.
Délais d'obtention : à priori, immédiatement.
Remarques
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Vous pouvez adresser alors votre demande au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
Pour les formalités, adressez-vous :
- à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers,
- au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt),
- à un notaire.
documents a telecharger
Pièces d'identité
Changement de prénom et de nom
PACS
Préparation du PACS :
Modification du PACS :
Dissolution du PACS :