Il existe trois sortes d'extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).
Bulletin numéro 1
Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Bulletin numéro 2
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3
Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Bulletin numéro 3 : où s'adresser pour en faire la demande ?
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national.
Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Demande de bulletin numéro 3
Si vous êtes né en France (sauf TOM), vous pouvez adresser votre demande :
- par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
- en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national.
Vous pouvez également adresser votre demande :
- par minitel, (3615 CJN, 0,06 EUR/min),
- en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*02.
Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.
En cas d'urgence, vous pouvez adresser la demande par lettre recommandée ou service de courrier rapide, ou par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'état-civil).
Demande urgente de bulletin numéro 3
En cas d'urgence, vous pouvez aussi vous présenter sur place, avec une pièce d'identité.
Délais, coût:
- remise immédiate en cas de demande sur place,
- quelques jours en cas de demande par minitel, par télécopie, par messagerie rapide ou par lettre recommandée.
Délais, coût
Par courrier simple, le délai est de deux semaines.
Dans tous les cas, le bulletin est gratuit. Ne pas joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en main propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.