Comment faire la demande ?
La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère et tuteur) doit s'adresser à la mairie du domicile dont elle dépend pour obtenir une attestation de sortie du territoire. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge).
Pièces à fournir
Elle devra signer un formulaire d'autorisation et présenter :
- une pièce d'identité
- le livret de famille avec filiation complète
- la carte d'identité du mineur