Locataire ou propriétaire occupant
Délais de prescription
Vous devez conserver les documents liés au logement pendant un certain temps. Passé ce délai, une action en paiement du créancier contre son débiteur devant les tribunaux ne peut plus s'exercer. Il y a alors prescription. En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans. Il existe exceptionnellement des prescriptions particulières (de dix mois, deux, cinq ou dix ans...).
Vous devez conserver :
- les factures EDF-GDF pendant cinq ans,
- les factures d'eau pendant quatre ans (si l'eau est distribuée par la commune ou par un groupement de communes), deux ans (si l'eau est distribuée par une entreprise privée),
- les factures de téléphone pendant un an.
Vous devez aussi conserver :
- les factures des agents immobiliers pendant dix ans,
- le certificat de ramonage pendant un an.
Conservation des documents en cas de travaux
Vous devez conserver pendant dix ans :
- la commande, le contrat passé, la réception des travaux,
- l'ensemble des dommages et malfaçons qui ont pu se révéler,
- les factures des entrepreneurs et architectes.
Locataire
Bail
Conservez-le pendant toute la durée de la location et cinq ans après le départ du logement.
Pendant toute la durée de la location conservez :
- le constat de l'état du local et de l'immeuble,
- la surface corrigée.
Pendant toute la durée de la location
- la correspondance échangée avec le bailleur,
- le contrat d'assurance,
- l'acte de cautionnement,
- le contrat d'entretien du chauffage et les factures,
- le contrat d'abonnement téléphonique.
Inventaire du mobilier en cas de location meublée
Conservez-le pendant toute la durée de la location.
Au-delà de la location et jusqu'au remboursement du dépôt de garantie :
- l'état des lieux,
- la quittance du versement du dépôt de garantie et de toutes ses modifications.
Les quittances de loyer : pendant cinq ans
Au-delà de la location et jusqu'à leur remboursement: les factures concernant les améliorations et les installations que vous avez faites pour améliorer l'habitat.
Dix ans : les factures de réparations diverses si le réparateur est un commerçant inscrit au registre du commerce.
Factures de réparations diverses
Trente ans s'il s'agit d'un artisan inscrit au registre des métiers.
Propriétaire
Titre de propriété: conservez-le jusqu'à la revente.
En cas de perte, vous pouvez vous adresser au notaire qui doit le conserver.
Factures du notaire :
- cinq ans pour ses honoraires,
- deux ans pour les taxes et les frais que vous avez engagés.
Conservez éventuellement, pendant dix ans
- le règlement de copropriété,
- les comptes de copropriété, la correspondance avec le syndic, les procès-verbaux des assemblées générales.
Vous louez, constituez un dossier général comprenant les titres de propriété et les documents relatifs à la copropriété.
Vous louez, constituez un dossier particulier par locataire, comprenant :
- l'engagement de location ou de bail,
- le constat ou l'état des lieux,
- la surface corrigée,
- la correspondance échangée.
Conservez tous ces documents pendant la durée de la location.